CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Avril 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre MSV Agency (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant une réservation ou un achat de services via l’application MSV Conciergerie, le site web www.msv-agency.fr ou tout autre canal de vente de MSV Agency (ci-après « le Client »).
Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. MSV Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
MSV Agency Forme juridique : [SAS / SARL / Auto-entrepreneur — à compléter] Siège social : [Adresse complète — à compléter] SIRET : [Numéro — à compléter] RCS : [Ville] n° [Numéro — à compléter] Numéro TVA intracommunautaire : [FR — à compléter] Email : contact@msv-agency.fr WhatsApp : +212 690 068 242 Site web : www.msv-agency.fr
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par MSV Agency, notamment :
— Services de conciergerie de luxe (location de véhicules de prestige, réservation de villas et résidences, organisation de voyages VIP, accès à des événements exclusifs, services gastronomiques, wellness & spa) — Services digitaux (création de sites web, branding & identité visuelle, community management, production audiovisuelle) — Abonnements Trading Signals (accès aux signaux de trading de cryptomonnaies via canal Telegram privé) — Tout autre service proposé par MSV Agency
ARTICLE 3 — COMMANDES ET RÉSERVATIONS
3.1 Processus de commande
Toute commande ou réservation est effectuée selon l’un des canaux suivants : — Via l’application MSV Conciergerie — Via le site web www.msv-agency.fr — Via WhatsApp ou email avec confirmation écrite de MSV Agency
La commande est réputée ferme et définitive après : — Réception par le Client d’une confirmation écrite de MSV Agency — Paiement de l’acompte ou du prix total selon les modalités prévues
3.2 Disponibilité des services
MSV Agency s’efforce d’indiquer en temps réel la disponibilité des services. En cas d’indisponibilité après confirmation de commande, MSV Agency contacte le Client dans les plus brefs délais pour proposer une alternative ou procéder au remboursement intégral.
3.3 Modification de commande
Toute demande de modification de commande par le Client doit être adressée par écrit à MSV Agency dans les meilleurs délais. MSV Agency s’efforcera d’y répondre favorablement dans la mesure du possible, sous réserve de disponibilité et d’un éventuel surcoût communiqué au Client avant acceptation.
ARTICLE 4 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). MSV Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Pour les services de conciergerie, les prix sont communiqués sur devis personnalisé en fonction des spécificités de la demande (destination, période, prestations souhaitées, nombre de personnes).
4.2 Abonnements Trading Signals
— Abonnement mensuel VIP : 35 € TTC / mois — Abonnement annuel VIP : 336 € TTC / an (soit 28 € / mois — économie de 20%) — Canal gratuit : accès gratuit, 1 signal par jour
Les prix des abonnements peuvent être modifiés. Le Client abonné sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
4.3 Services digitaux
Les tarifs des prestations digitales (création de site web, branding, community management, etc.) sont établis sur devis personnalisé, accepté et signé par le Client avant tout démarrage des travaux.
4.4 TVA
Les prix incluent la TVA applicable au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des services non encore facturés.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement acceptés
MSV Agency accepte les moyens de paiement suivants : — Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — Virement bancaire — Apple Pay et Google Pay — Paiement via Stripe (plateforme sécurisée)
5.2 Acompte et solde
Pour les services de conciergerie et prestations digitales supérieurs à 500 € : — Un acompte de 50% du montant total est exigible à la confirmation de commande — Le solde de 50% est dû au plus tard à la date de début de la prestation ou selon l’échéancier convenu sur devis
Pour les abonnements Trading Signals : paiement intégral et immédiat par prélèvement automatique via Stripe.
5.3 Factures
Une facture est émise pour toute prestation réalisée. Elle est adressée par email au Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réalisation de la prestation ou le paiement selon le cas.
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.
MSV Agency se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1 Annulation par le Client — Services de conciergerie
— Plus de 72 heures avant la prestation : remboursement intégral du montant versé, sans frais — Entre 48 et 72 heures avant la prestation : retenue de 25% du montant total, remboursement de 75% — Entre 24 et 48 heures avant la prestation : retenue de 50% du montant total, remboursement de 50% — Moins de 24 heures avant la prestation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié — No-show (absence sans annulation préalable) : aucun remboursement
Des conditions particulières plus restrictives peuvent s’appliquer pour certaines prestations à réservation spéciale (jets privés, yachts, événements exclusifs, villas en haute saison). Ces conditions seront expressément indiquées sur le devis et confirmées avant paiement.
6.2 Annulation par le Client — Abonnements Trading Signals
— L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période entamée. — L’abonnement annuel peut être résilié à tout moment. En cas de résiliation avant la fin de la période annuelle, un remboursement au prorata des mois non consommés peut être accordé, déduction faite des mois déjà utilisés au tarif mensuel. — Le canal gratuit est accessible sans engagement et peut être quitté à tout moment.
6.3 Annulation par le Client — Prestations digitales
— Avant démarrage des travaux : remboursement intégral de l’acompte versé — Après démarrage des travaux : l’acompte versé reste acquis à MSV Agency au titre des travaux réalisés. Une facturation complémentaire peut intervenir pour les prestations déjà effectuées dépassant le montant de l’acompte.
6.4 Annulation par MSV Agency
En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative de MSV Agency (hors cas de force majeure), le Client sera remboursé intégralement des sommes versées dans un délai de 10 jours ouvrés, sans préjudice de tout autre recours.
6.5 Procédure de remboursement
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la demande d’annulation.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS
7.1 Obligations de MSV Agency
MSV Agency s’engage à : — Réaliser les prestations commandées avec le soin et le professionnalisme attendus d’un prestataire de services premium — Respecter les délais convenus sauf cas de force majeure — Informer le Client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution de la prestation — Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client
7.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à : — Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation — Respecter les conditions d’utilisation des services fournis — Régler les sommes dues dans les délais convenus — Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
7.3 Signaux de trading — avertissement obligatoire
Les signaux de trading fournis via l’abonnement MSV Trading Signals sont des indications à caractère informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des recommandations financières ou des garanties de performance.
Le trading de cryptomonnaies comporte des risques importants de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Chaque Client est seul responsable de ses décisions d’investissement.
MSV Agency décline toute responsabilité pour les pertes financières résultant de l’utilisation des signaux fournis. Le Client reconnaît et accepte expressément ces risques avant toute souscription à un abonnement trading.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de MSV Agency
MSV Agency est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des présentes. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
MSV Agency n’est pas responsable des dommages indirects (pertes de revenus, manque à gagner, perte de chance) résultant de l’exécution ou de la non-exécution des présentes.
Dans tous les cas, la responsabilité de MSV Agency est plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
8.2 Force majeure
MSV Agency ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, actes terroristes, défaillances des prestataires tiers indépendantes de la volonté de MSV Agency.
En cas de force majeure persistant au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre. MSV Agency procèdera alors au remboursement des sommes versées au prorata des prestations non réalisées.
8.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services fournis par MSV Agency. Il garantit MSV Agency contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation inappropriée des services.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des créations réalisées par MSV Agency (sites web, identités visuelles, contenus, etc.) reste la propriété intellectuelle de MSV Agency jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
À compter du paiement intégral, MSV Agency cède au Client les droits d’exploitation des créations dans les limites définies au contrat ou sur devis. Cette cession est limitée à l’utilisation commerciale normale et n’inclut pas le droit de modifier les œuvres ou de les revendre à des tiers sans accord préalable.
Les codes sources, maquettes, fichiers sources et éléments intermédiaires restent la propriété de MSV Agency sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MSV Agency traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute question relative au traitement de vos données, contactez-nous à contact@msv-agency.fr.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux : — Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur — Prestations dont l’exécution a commencé, avec accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation (article L.221-28 du Code de la Consommation) — Réservations de services de transport, d’hébergement ou de loisirs fournis à une date ou période déterminée
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez MSV Agency par email à contact@msv-agency.fr ou via WhatsApp au +212 690 068 242.
ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Médiation
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Médiateur compétent : [Nom du médiateur — à compléter] Site web : [URL — à compléter]
13.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social — à compléter], France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause s’applique aux contrats conclus entre professionnels. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles de compétence légales impératives s’appliquent.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La nullité d’une clause ne saurait invalider l’ensemble des présentes CGV.
Le fait pour MSV Agency de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En effectuant une commande, réservation ou en souscrivant à un abonnement auprès de MSV Agency, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
MSV Agency Email : contact@msv-agency.fr WhatsApp : +212 690 068 242 Site web : www.msv-agency.fr
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